CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


I / COMMANDES

Les commandes sont facturées au prix et aux conditions en vigueur au moment de leur livraison. Les engagements pris par nos agents ou représentants ne sont valables qu’après acceptation et confirmation par écrit par notre société. Toute commande, même passée oralement, implique l’acceptation complète et sans réserve des conditions de vente de notre société, lesquelles annulent de convention expresse toute clause contraire de nos clients, en ce compris leurs propres conditions générales d’achat. L’acheteur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et expressément accepter celles-ci. Il renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres clauses contractuelles, dont ses propres conditions générales d’achat. Les offres faites pour marchandises disponibles s’entendent sauf vente entretemps et sans engagement.


II / LIVRAISONS

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de deux (2) jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via UPS avec un numéro de suivi et remis sans signature. Les colis peuvent également être expédiés via UPS Extra et remis contre signature. Veuillez nous contacter avant de choisir ce mode de livraison, car il induit des frais supplémentaires. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.


III / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. A cet égard, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer (tels que chèques…) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur le bon de commande, de livraison ou sur la facture est donc subordonné au paiement intégral du prix par le client, à l’échéance convenue. À défaut de paiement intégral du prix à l’échéance convenue pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de reprendre matériellement possession des marchandises livrées, aux frais, risques et périls du client. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de revente des marchandises, notre droit de reprise s’exercera sur la créance du prix desdites marchandises. De surcroît, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Nonobstant la réserve de propriété prévue au présent article, le client devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, c’est-à-dire dès leur sortie de nos magasins, le transfert de possession entraînant celui des risques.


IV / RÉCLAMATIONS – RESPONSABILITÉ - RETOURS DE MARCHANDISES

Quel que soit le mode de livraison (par nos soins ou par transporteur indépendant), toute réserve portant sur des dommages aux produits ou sur des produits manquants à la livraison devra impérativement faire l’objet d’une mention sur le bulletin de livraison et devra être signée par le destinataire. En conséquence, l’acheteur a l’obligation de vérifier l’état et la quantité des marchandises lors de la livraison et d’exercer son recours contre le transporteur le cas échéant. Une copie de la réclamation devra être adressée au vendeur pour information. Toute réclamation sur la qualité de nos produits devra être effectuée dans les huit (8) jours suivant la réception de la marchandise et avant toute utilisation de celle-ci pour être prise en considération. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et aucune action en nonconformité des marchandises ne pourra plus être engagée. Faute de dénonciation dans ce délai, la non-conformité ne pourra plus être soulevée ni à titre d’action, ni en défense à une action en recouvrement ou en revendication engagée par notre société. Toute marchandise posée ou utilisée est considérée comme acceptée. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des marchandises reconnus défectueuses après constat contradictoire du défaut. Nous n’assumons aucune responsabilité des dommages indirects, de quelque origine que ce soit. Les fournitures reconnues défectueuses ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité au-delà de leur remplacement pur et simple, sans que nous ayons à participer de quelque manière que ce soit aux frais de transports ou de déplacement, de stockage ou de magasinage, de main d’œuvre (pose ou dépose, démontage ou remontage), préjudice résultant du retard ou de l’inexécution d’un travail, ni, de manière générale, aux frais, pénalités ou indemnités de quelque sorte que ce soit occasionnés par ces travaux. A cet égard, il est rappelé ce qui suit : Sont exclus de la garantie les défauts dus à un stockage défectueux (notamment humidité, excès de chauffage, ventilation insuffisante des locaux), à une manipulation incorrecte, ou à toutes autres circonstances indépendantes du Vendeur. Avant leur mise en œuvre, les rouleaux de papier peint et les revêtements muraux doivent être contrôlés et comparés. Lors de leur mise en œuvre, ils doivent être posés suivant les règles et procédés en usage dans la profession. Compte tenu des contraintes inhérentes aux techniques de fabrication, il n’est pas toujours possible d’éviter un écart de coloris entre un échantillon et une fabrication. En conséquence, un tel écart de coloris ne peut constituer un élément de contestation, ni de refus de la marchandise. En cas de réassortiment, il ne peut être exigé que la nouvelle livraison soit utilisable avec des rouleaux d’une livraison antérieure. Il ne sera pas tenu compte des demandes portant sur le remboursement des salaires d’ouvriers poseurs, du papier d’apprêt, de matières premières annexes ou encore de dommages et intérêts, notre société dégageant toute responsabilité à cet égard. En cas de réclamation le client devra fournir à l’appui de sa demande le début dit «chef» des rouleaux ou l’étiquette portant le numéro de fabrication. Les rouleaux ou marchandises régulièrement livrés à la clientèle ne sont ni repris, ni ou échangés. Toute marchandise retournée pour toute autre cause qu’une livraison reconnue défectueuse ne pourra éventuellement être reprise que si le retour est effectué dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison. Dans cette hypothèse, la reprise sera effectuée au prix facturé diminué de 20%, afin de couvrir les frais de maind’œuvre, de risques de soldes inévitables ainsi que les frais de transport. En accord avec les fabricants, aucune réclamation pour défaut d’aspect ne sera acceptée une fois le chantier réalisé. Il en va de même pour toute pose non conforme aux prescriptions des fabricants. Le fait de conseiller une colle répondant aux exigences d’un matériau n’a qu’une valeur purement indicative et ne peut en aucun cas engager notre responsabilité. Nos prix, teintes et qualités de fabrication peuvent toujours être modifiés sans préavis de notre part. Les verres à vitres épais ou coulés sont toujours facturés au mètre carré (m²) et à leurs dimensions exactes, arrondies au centimètre supérieur. En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture de tout article en cours d’année. Nos produits bénéficient des tolérances d’usage en ce qui concerne les teintes, formats et dimensions. Les retours de marchandises ne pourront être faits qu’après accord express et écrit de notre société et par le mode de transport de notre choix. Tout retour devra être effectué en port payé, au frais du client. Tout retour non préalablement accepté par nous sera obligatoirement refusé à l’arrivée dans nos entrepôts. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident, dommage ou préjudice provoqués par nos produits après modification ou manipulation par l’acheteur ou par des tiers.


V / FACTURATION

Toute facturation est effectuée en euros, à prix net TTC par article. Les factures ne portent donc aucune indication de prix de référence ou de remise. Les factures sont payables à raison d’un seul mode de règlement par facture. Les modes de règlement acceptés sont : numéraire, chèque bancaire ou postal, virement, lettre de change acceptées ou non. En cas de paiement par lettre de change acceptée, le non-retour dans les huit (8) jours de traites envoyées à l’acceptation pourra entrainer la cessation des livraisons.


VI / CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements différés supporteront les frais d’agios, de timbre, de renouvellement et intérêts de retard. Les règlements sont effectués à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Néanmoins, le Client dispose également de la possibilité de choisir de régler ses achats au comptant. Tous travaux et fournitures sont payables au siège social de la société figurant sur nos factures et nos traites ne peuvent en aucun cas être considérées une dérogation à ce lieu de paiement. En cas de non-paiement intégral d’une facture à l’échéance convenue pour l’une quelconque de nos livraisons, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit deviendra immédiatement exigible et toutes remises sur factures ou ristournes différées, tous rabais ou prix spéciaux qui auraient pu être consentis seront immédiatement annulés dès la date d’échéance dépassée. Par ailleurs, en absence de paiement intégral d’une facture à son échéance ou dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à faire appel notre service contentieux ou à un auxiliaire de justice pour le recouvrement des sommes dues, une majoration fixée à 20% de leur montant sera appliquée à titre de clause pénale, conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, après mise en demeure de payer adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de présentation de ladite lettre. Cette majoration sera payée en même temps que le principal et les frais. Le client s’engage à ne soulever aucune contestation à ce sujet et déclare accepter sans réserve cette clause pénale. De plus, pour tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture, une pénalité égale au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points sera due, outre une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture non payée à l’échéance, en application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, l’ensemble venant en sus de la majoration de 20% due au titre de la clause pénale. En l’absence de paiement intégral d’une quelconque de nos factures à l’échéance convenue, ainsi que dans le cas d’un changement dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de société, ou encore péril pesant sur le recouvrement de nos créances pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résiliée si bon nous semble, en tout ou en partie, de plein droit et à notre bénéfice sur simple avis de notre part donné au client par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client, cette résolution interviendra automatiquement et sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Notre Société pourra également revendiquer les marchandises déjà livrées si celles-ci se trouvent encore dans les mains de l’acquéreur.


VII / CRITÈRES QUALIFICATIFS

Sont considérés comme professionnels les applicateurs de métier et les revendeurs (points satellites) des différents produits et matériaux que nous diffusons. Ceux-ci bénéficient de tarifs préférentiels établis suivant les critères suivants : . Chiffre d’affaires de l’année précédente . Représentativité chez le client . Chiffre d’affaires envisagé . Ancienneté du client . Régularité des paiements. La tarification applicable au Client par notre Société varie en fonction de la combinaison de l’ensemble de ces critères. Le tarif collectivité sera appliqué à tout client faisant partie d’une collectivité locale ou d’un établissement dont le comité d’entreprise a pris des accords avec notre société.


VIII / LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Condition Générales de Vente et les commandes s’y rattachant sont soumises à la loi française et interprétées conformément à celle-ci. De convention expresse, le client accepte qu’en cas de toutes les contestations ou litiges relatifs à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou à la formation ou l’exécution des commandes s’y rattachant, seuls seront compétents les tribunaux du siège social du vendeur, à moins que celuici ne préfère saisir toute autre juridiction compétente La présente clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Le lieu ou les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation à la prescrite clause attributive de juridiction.